La transmission de patrimoine peut se faire de son vivant grâce à la donation, mais nombreux sont ceux dont les biens ne sont légués à leur proche qu’à leur décès, au moment de la succession. Cette transmission se fait alors en tenant compte de la fiscalité qui s’applique, sachant que les héritiers sont soumis au paiement des droits de succession y afférents. Ce paiement s’accompagne de la déclaration auprès de l’administration fiscale.
L’évaluation de la valeur du patrimoine et des droits à payer
À l’ouverture de la succession, le patrimoine du défunt est évalué dans le but de déterminer le montant des droits à payer, et c’est un homme de loi qui s’en charge. Cette estimation porte non seulement sur les actifs, mais aussi sur les dettes qui représentent le passif du patrimoine. À noter qu’au cours de la transmission, les héritiers reçoivent aussi bien ces deux constituants dudit patrimoine. S’il ressort que le passif est supérieur aux actifs, c’est-à-dire que le défunt était fortement endetté de son vivant, les héritiers peuvent renoncer à la succession s’ils le souhaitent. Il leur appartient en effet de régler les dettes de leur proche décédé.
En cas d’acceptation de la succession, c’est à partir de la valeur du patrimoine que les droits à payer sont calculés. Afin de les alléger, l’administration fiscale a mis en place un système d’abattement qui est déterminé selon le degré de parenté.
Les abattements en fonction du degré de parenté
Le conjoint survivant ou le partenaire PACS est exonéré de droits de succession. L’abattement est le plus important pour les héritiers en ligne directe, qu’il s’agisse d’une transmission aux descendants (enfants, petits-enfants) ou aux ascendants (parents, s’ils sont encore en vie). Cet abattement est de 100 000 euros par héritier. Pour les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire les frères ou les sœurs, celui-ci est de 15 932 euros. L’abattement est de 7 967 euros pour les collatéraux ordinaires, c’est-à-dire les neveux et nièces. Pour les autres membres de la famille, voire les tiers extérieurs à la famille et sans lien de parenté avec le défunt, cet abattement est de 1 594 euros.
Un abattement supplémentaire de 159 325 euros s’applique si l’héritier est en situation de handicap ou d’invalidité.
Concrètement, si le patrimoine transmis à ses enfants ou à ses petits-enfants est d’une valeur inférieure ou égale à 100 000 euros, ces derniers n’auront pas de droit de succession à s’acquitter.
Notez également que les frères et sœurs peuvent en être exonérés sous certaines conditions : par exemple, s’ils habitaient avec le défunt pendant au moins 5 avant le décès, s’ils sont âgés de plus de 50 ans, s’ils sont en situation de handicap ou d’invalidité. L’exonération s’applique également si ceux-ci sont veufs, divorcés ou célibataires.
Note importante à considérer au moment de la succession
Il est toujours recommandé de faire appel au notaire au moment de la succession. Cela afin de connaître si un testament a été rédigé, ou si un report d’une donation antérieure doit être considéré au moment du partage de l’héritage. À rappeler, en effet, que celui-ci doit être réparti suivant les règles successorales, et de manière équitable entre tous les ayants-droits qui sont, en priorité, les enfants et le conjoint survivant.
Alléger les droits de succession par anticipation
Il est tout à fait possible d’alléger les droits de succession par anticipation, c’est-à-dire du vivant du titulaire du patrimoine et de ses futurs héritiers. Cela par le biais de la donation entre vifs, de même que du montage patrimonial du démembrement.
